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Vos obligations
« Adoptez les bonnes pratiques Informatique et Libertés !»
Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations à respecter.
* Parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres
* Parce que ça concerne des parcelles de vie privée
* Parce que cela peut porter atteinte aux libertés
La loi Informatique et Libertés encadre l’utilisation des données personnelles.
En quelques clics, les bons déclics pour vos fichiers :
* La collecte (01)
* La finalité (02)
* La conservation (03)
* La sécurité ... en savoir plus ...
* La confidentialité ... en savoir plus ...
* L’information ... en savoir plus ...
* La déclaration ... en savoir plus ...
Le non-respect des obligations est sanctionné pénalement.
Le correspondant informatique et liberté peut vous conseiller sur vos obligations.
Ça peut faire mal !
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226.18 du code pénal) ... en savoir plus ...
(01) La collecte des données
« Soyez réglo avec les autres ! »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
En principe, il faut recueillir le consentement de la personne pour utiliser une information qui l’identifie.
Les données que vous traitez doivent être exactes, complètes et mises à jour.
Sauf dérogations, vous ne pouvez pas collecter des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé). ... en savoir plus ...
(02) La finalité des traitements
« Respectez les objectifs de votre fichier»
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Ça peut faire mal !
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226.21 du code pénal) ... en savoir plus ...
(03) La durée de conservation des informations
« Ne conservez pas éternellement les informations »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Les données personnelles ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Ça peut faire mal !
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
(art. 226-20 du code pénal) ... en savoir plus ...
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